CGV

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par :
Caméléon Factory
13 rue des Hirondelles
85170 Le Poiré-sur-Vie
SIREN : 900 057 026
SIRET : 901 057 026 00014
Email : contact@cameleonfactory.com
Téléphone : 06 71 96 30 86

Ci-après dénommé le « Prestataire ». Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après dénommée le « Client ».

Article 1 — Objet Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise, pour le Client, des prestations d’aménagement de véhicules de loisirs et utilitaires destinés à un usage privé, ainsi que les prestations connexes ou complémentaires s’y rapportant. Les prestations peuvent notamment comprendre :

l’étude et la conception de l’aménagement ;
la pose de toit relevable ;
l’installation de banquette arrière et de siège individuel.
l’isolation et l’habillage des parois, sol et pavillon ;
la pose de baies et lanterneaux;
la fabrication, l’assemblage et l’installation du mobilier ;
l’installation des réseaux d’eau, d’électricité et de gaz ;
l’installation des équipements cuisine et sanitaires ;
la pose d’accessoires (ex : chauffage auxiliaire, store banne, protection véhicule ;
l’homologation VASP des véhicules ;

Article 2 — Champ d’application Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par le Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et signée par les parties.
Article 3 — Devis et formation du contrat Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par le Prestataire. Le devis mentionne notamment :

la nature des prestations ;
le véhicule concerné ;
les éventuelles options ;
le prix total TTC ;
les délais prévisionnels ;
les modalités de paiement ;
la durée de validité du devis.

Le devis signé par le Client, accompagné de la mention « bon pour accord », vaut acceptation ferme et définitive et constitue le contrat liant les parties. Durée de validité du devis

Toit relevable : devis valable 7 jours à compter de sa date d’émission.
Aménagement complet : devis valable 60 jours à compter de sa date d’émission.

Passé ce délai, le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions tarifaires et/ou ses délais.
Article 4 — Acompte À la signature du devis, un acompte d’un montant minimum de 40% du prix total TTC est exigé. Le versement de cet acompte conditionne la validation définitive de la commande, la réservation du planning de fabrication et le lancement des approvisionnements nécessaires à la réalisation de la prestation. Sauf accord écrit contraire, tout acompte versé demeure acquis au Prestataire en cas d’annulation de la commande par le Client.
Article 5 — Prix Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les prix indiqués au devis sont établis sur la base des informations fournies par le Client et des prestations expressément prévues. Toute modification, ajout, adaptation ou demande complémentaire fera l’objet, le cas échéant, d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté par le Client.
Article 6 — Délais d’exécution Les délais de fabrication et d’exécution sont donnés à titre indicatif. Délais habituels

Toit relevable : délai minimum de 7 jours.
Aménagement complet : délai minimum de 8 semaines.

Ces délais courent à compter de la signature du devis, du paiement de l’acompte et, le cas échéant, de la remise par le Client du véhicule nécessaires à l’exécution de la prestation. Les délais peuvent être prolongés en cas de retard d’approvisionnement, de demande de modification du Client, d’indisponibilité d’un composant ou d’un équipement, de retard imputable au Client ou de force majeure. Un éventuel retard ne pourra donner lieu, sauf faute lourde du Prestataire, ni à annulation de commande, ni à indemnisation automatique.
Article 7 — Obligations du Client Le Client s’engage à :

fournir un véhicule compatible avec les prestations commandées ;
remettre un véhicule en état permettant la bonne exécution des travaux ;
communiquer au Prestataire toutes les informations utiles relatives au véhicule et à son usage ;
respecter les délais de validation, de remise du véhicule et de règlement.

Le Client reconnaît que certaines prestations peuvent nécessiter des transformations techniques importantes. Il lui appartient de vérifier, avant validation de la commande, l’adéquation du véhicule avec le projet d’aménagement souhaité.
Article 8 — Exécution des prestations Le Prestataire réalise les prestations conformément aux normes en vigueur et aux spécifications convenues au devis. Le Prestataire demeure libre du choix des moyens techniques et des méthodes d’exécution, sous réserve du respect des caractéristiques définies avec le Client. Toute demande de modification formulée après la signature du devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et pourra entraîner une modification du prix et/ou des délais.
Article 9 — Livraison et réception La livraison du véhicule intervient une fois les travaux achevés et après contrôle de conformité visuelle des prestations réalisées. Le Client est tenu de procéder à la réception du véhicule au moment de sa remise. Toute réserve apparente doit être formulée immédiatement et mentionnée par écrit. À défaut de réserve écrite au moment de la réception, le véhicule sera réputé accepté en l’état, sous réserve des garanties légales applicables. Le solde du prix est payable comptant le jour de la livraison, avant remise du véhicule. Le Prestataire se réserve le droit de conserver le véhicule tant que l’intégralité du prix n’a pas été réglée.
Article 10 — Réserve de propriété Le Prestataire conserve la propriété des éléments, matériaux, équipements et aménagements réalisés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. En conséquence, tant que le prix n’a pas été totalement réglé, le Client ne peut ni revendre, ni céder, ni donner en garantie les éléments concernés sans accord écrit du Prestataire.
Article 11 — Paiement Le paiement est effectué selon les modalités prévues au devis. Sauf stipulation particulière :

l’acompte est exigible à la signature du devis ;
le solde est exigible comptant à la livraison.

Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension de la livraison, la suspension des travaux, la mise en demeure du Client et, le cas échéant, toute procédure de recouvrement utile.
Article 12 — Annulation de commande En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis, pour quelque motif que ce soit non imputable au Prestataire, l’acompte reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire. Si des frais, achats spécifiques ou commandes de matériel ont déjà été engagés pour la réalisation de la prestation, ceux-ci pourront être facturés au Client en supplément.
Article 13 — Réclamations Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être adressée au Prestataire par écrit dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut ou de l’anomalie. Le Client s’engage à permettre au Prestataire d’examiner la réclamation et, le cas échéant, de rechercher une solution amiable.
Article 14 — Garanties légales Le Client bénéficie des garanties légales applicables conformément à la législation en vigueur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

d’un usage non conforme du véhicule ou des équipements ;
d’interventions réalisées par un tiers après livraison ;
de l’usure normale ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une utilisation non conforme aux prescriptions techniques des équipements installés.

Article 15 — Responsabilité La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de jouissance, pertes de chance ou tout préjudice immatériel subi par le Client.
Article 16 — Force majeure Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.
Article 17 — Données personnelles Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion des devis, commandes, factures et suivis de prestations. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 18 — Litiges et médiation En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le Client peut s’adresser au : Conciliateur de justice de la communauté de commune de Vie et Boulogne
Téléphone : 02 51 31 60 09 Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun applicables.
Article 19 — Acceptation des CGV Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis et les accepter sans réserve. La signature du devis vaut acceptation expresse et entière des présentes conditions générales de vente.